Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La juridiction qui déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ordonne l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative, peut ordonner son dessaisissement au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants légaux. Dans une même affaire, lorsque la juridiction qui se dessaisit demeure compétente pour l’un des mineurs concernés ou lorsqu’elle se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint. La décision de dessaisissement constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.
Code de la justice pénale des mineurs, article L521-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l521-12-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/