Article R822-24 du Code de la construction et de l’habitation

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Article R822-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

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Code de la construction et de l’habitation, article R822-24 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r822-24-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/