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Article D331-71 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-71Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les prêts conventionnés peuvent financer l’intégralité du coût de l’opération tel que défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du logement.

2001-10-04 art. 13 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

Renvois

Cité par 2

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