Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L453-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d’entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l’habitation. La loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (art. 39) change la date d’entrée en vigueur créée par l’article 164 de la loi 2002-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l’habitation.
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Code de la construction et de l’habitation, article L453-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l453-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/