Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L217-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/0314224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 21/03142 → Consommation → Garantie légale : Les avaries du bateau résultaient de la conception des prises d’air, laissant pénétrer des embruns et…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0166616 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonAutomobiles → Responsabilité du mandataire : La responsabilité délictuelle d’un mandataire dans une vente de véhicule peut être engagée en cas de négligence ayant conduit à des préjudices pour…Cite : Articles L 217-4 à L 217-20
Code de la consommation, article L217-18 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l217-18-du-code-de-la-consommation/