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Article L213-10 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sans préjudice de l’article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l’application des peines.

Conformément au premier alinéa du IX de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au II de , ces dispositions, telles que modifiées par le III de , entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret précité, soit le 23 juin 2024.

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Code de l’organisation judiciaire, article L213-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l213-10-du-code-de-lorganisation-judiciaire/