Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R413-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R413-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r413-3-du-code-de-lenvironnement/