Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L351-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions juridictionnelles en matière de tarification sanitaire et sociale sont mises en œuvre lors de l’exercice au cours duquel elles sont notifiées à l’autorité de tarification par une décision budgétaire modificative. Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos, l’exécution de la décision fait l’objet de modalités comptables et financières simplifiées fixées par décret en Conseil d’Etat. Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des sommes déjà versées au même titre par l’autorité de tarification.
Conformément au XIV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d’appel compétents.
Code de l’action sociale et des familles, article L351-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l351-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/