Article L77-10-25 du Code de justice administrative

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L77-10-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.

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