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Article L12 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d’Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.
Ils ne peuvent être relevés de leur serment.

Conformément au XII de , ces dispositions s’appliquent aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administrative.

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Code de justice administrative, article L12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l12-du-code-de-justice-administrative/