Article L722-11-1 du Code de commerce

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Article L722-11-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout président proclamé élu qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.

Renvois

Cité par 5

Article D. 722-34-1
Article D. 722-34-2
Article D. 722-34-3
Article L. 930-1
Article L. 940-1

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Code de commerce, article L722-11-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l722-11-1-du-code-de-commerce/